Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée adopté en première lecture à l’AN ; le texte transmis au Sénat

[Fdesouche] 17/12/2025

Cette courte proposition de loi, adoptée contre l’avis du gouvernement, a été enrichie au cours de son examen parlementaire. Elle modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour rendre automatique le renouvellement par les préfectures des cartes de séjour (…)

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