Droit de vote des étrangers non européens : la commission des lois adopte le texte avant l’hémicycle

[Fdesouche] 4/02/2026

La commission des lois a adopté en deuxième lecture une proposition de loi constitutionnelle.Le texte accorde le droit de vote et d’éligibilité aux municipales aux étrangers non européens résidant en France.La mesure concerne uniquement les élections locales.L’examen en séance publique est prévu (…)

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